En cette période de crise sanitaire, nombre de contrats subissent de profondes perturbations au point que leur exécution est compromise ou devenue sans intérêt. Certains professionnels seront donc tentés d’invoquer l’épidémie de Covid-19 comme cas de force majeure pour obtenir la résolution immédiate du contrat commercial. Cela est-il possible ?

Que dit la Loi : Aux termes de l’article 1218 du Code Civil, l’événement de force majeur doit présenter les caractéristiques suivantes :

Imprévisible: l’événement ne pouvait pas être prévu au jour de la signature du contrat. Il faut donc se placer à la date de conclusion du contrat. La France a officiellement reconnu le 29 février 2020 l’épidémie de Covid-19. Dès lors, depuis le 29 février 2020, il est fort à penser que l’épidémie du coronavirus ne pourra pas être considéré comme un cas de force majeure car elle n’était plus imprévisible.

Irrésistible : l’événement doit être insurmontable et ne peut être évité par la prise de mesures appropriées. L‘épidémie doit entrainer une impossibilité d’exécuter le contrat et non pas simplement une exécution plus onéreuse ou plus difficile,

Extérieure à la volonté des parties.

Les parties peuvent définir dans leur contrat les cas de force majeure. Il faut donc se référer à la clause contractuelle de force majeure et respecter les conditions de sa mise en œuvre ( ex :délais et modalités d’information). Il est également important de vérifier si votre contrat d’assurance couvre le risque de pandémie.

Quelles sont les effets de la force majeure : La force majeure peut avoir différentes conséquences sur l’exécution du contrat et entrainer :

Une inexécution temporaire : l’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de l’évènement puis reprend,

Une inexécution partielle : l’inexécution porte sur une partie du contrat,

Une inexécution totale : le contrat est résolu de plein droit rétroactivement, sans pénalités et sans octroi de dommages et intérêts. Cela signifie que les parties sont libérées de leurs obligations réciproques. Il faut dans ce cas, procéder au remboursement des sommes versées pour les prestations non réalisées

Une renégociation des termes du contrat : une partie peut soit à l’amiable, soit judiciairement tenter de renégocier les termes du contrat si « l’exécution de son obligation est devenue excessivement onéreuse du fait du changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat » (article 1195 du Code Civil).

Enfin, sans invoquer la force majeure, une partie pourrait arguer « la conjoncture économique entourant l’exécution du contrat » pour justifier de la rupture brutale de la relation commerciale et exclure ainsi sa responsabilité.

Dans tous les cas, avant d’invoquer la force majeure et ses effets, il est t recommandé aux parties d’envisager des mesures temporaires ou des alternatives pour maintenir et sauver la relation commerciale.

Article proposé par Maitre Claudina FERREIRA PITON – avocate – membre de DYNACTIVE